CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par For My Toddler sur le site formytoddler.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits pour bébés et tout-petits proposés par For My Toddler.
Article 2 - Identification du vendeur
Raison sociale : For My Toddler
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : For My Toddler,11 Rue Jean Ferrat, 93240 Stains, France
SIRET : 894 853 316 000 12
TVA intracommunautaire :
Email : contact@formytoddler.com
Téléphone : 07 56 92 92 60
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site formytoddler.com. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels. Bien que nous nous efforcions de présenter des images fidèles, des variations de couleur peuvent apparaître en fonction de votre écran.
Tous nos produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de sécurité des produits pour enfants.
Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
For My Toddler se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Conformément à la Directive européenne sur l'indication des prix, en cas de réduction de prix, nous affichons le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.
Article 5 - Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le client doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et les quantités
- Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
- Choisir le mode de livraison
- Choisir le mode de paiement
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Confirmer la commande et procéder au paiement
5.2 Validation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par For My Toddler par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
5.3 Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 6 - Paiement
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Shop Pay
- [Autres moyens de paiement acceptés]
6.2 Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire de paiement Shopify Payements. Les données de paiement sont cryptées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
6.3 Facturation
Une facture est établie et mise à disposition du client dans son espace client et/ou envoyée par email lors de l'expédition de la commande.
Article 7 - Livraison
7.1 Zone de livraison
Nous livrons en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit et lors de la validation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la commande et du paiement.
Les délais moyens de livraison sont :
- France métropolitaine : 7 à 15 jours ouvrés
- Union européenne : 10 à 18 jours ouvrés
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
7.4 Réception de la commande
Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, le client doit refuser le colis ou émettre des réserves écrites sur le bon de livraison et nous contacter dans les 48 heures.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sous condition.
8.1 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision de rétractation par :
- Email à : contact@formytoddler.com.
- Courrier à : 11 Rue Jean Ferrat, 93240 Stains, France
- Formulaire de rétractation disponible sur notre site
8.2 Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur commercialisation, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.
8.3 Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation).
Article 9 - Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir le remplacement ou la réparation du produit, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.2 Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Les conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation fournie.
Article 10 - Responsabilité
For My Toddler ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de :
- Force majeure
- Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
- Faute du client (adresse erronée, absence lors de la livraison, etc.)
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de For My Toddler.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site formytoddler.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de For My Toddler. Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Elles font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 13 - Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur que nous avons désigné est : Médiation CONSO
Adresse : 11 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : https://www.mediation-conso.fr
Téléphone : 01 84 88 00 00
Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Article 15 - Modification des CGV
For My Toddler se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 16 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@formytoddler.com
Téléphone : 07 56 92 92 60
Adresse : For My Toddler, 11 Rue jean Ferrat, 93240 Stains, France
Extraits du Code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant [...] »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »